Conditions Générales d'Utilisation de la e-CPS (version de Septembre 2021)

Coordonnées

La e-CPS est fournie en ligne par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), Groupement d'intérêt public prévu à l’article L.1111-24 du code de santé publique, dont le siège social est situé au 9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS et dont le numéro de SIREN est : 187 512 751 et le numéro de téléphone est : 01 58 45 32 50.

Cette version des Conditions Générales remplace toutes les versions antérieures.

Définitions

Carte CPx : est une carte d’identité professionnelle électronique. Elle contient les données d’identification de son porteur (identité, profession, spécialité) et notamment ses situations d’exercice (libéral et salarié). Elle constitue le maillon final d’une chaîne de confiance qui permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle est protégée par un code confidentiel propre à son porteur

Conditions Générales d’Utilisation/CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation qui définissent les conditions d’utilisation de la e-CPS par les utilisateurs.

Fournisseur de services : désigne toute personne morale immatriculée dans l’Union européenne, fournissant un Service Numérique et utilisant Pro Santé Connect.

Pro Santé Connect : désigne le téléservice Pro Santé Connect qui est un fédérateur de fournisseurs d’identité au standard OpenID. Il accepte comme moyens d’authentification la carte CPx et la e-CPS. Pro Santé Connect permet au Fournisseur de services, au-delà de la simple authentification, de gérer tout ou partie de son contrôle d’accès aux Services Numériques.

Service Numérique : désigne un service numérique en santé proposé par un Fournisseur de services et nécessitant l’authentification en ligne des Utilisateurs.

Utilisateur : désigne un professionnel des secteurs sanitaire, médico-social et social enregistré au Répertoire des Acteurs Santé et Social qui s’authentifie avec Pro santé Connect pour accéder au(x) Service(s) Numérique(s).

Article 1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser la e-CPS.

Article. 2 Description de la e-CPS

La e-CPS est un moyen d’identification électronique sous la forme d’une application mobile permettant aux Utilisateurs de s’identifier et d’accéder aux Services Numériques.

La e-CPS s’appuie sur Pro Santé Connect.

La e-CPS sert à valider chacune des connexions de l’Utilisateur aux Services Numériques. La e-CPS permet à l’Utilisateur de se voir proposer des actions en fonction de ses usages.

La e-CPS est disponible sur GooglePlay et l'AppStore.

Article 3. Accès à la e-CPS

3.1. Activation de la e-CPS

La e-CPS est délivrée sur demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit activer qu’une seule e-CPS en son nom.

L’Utilisateur est informé qu’il peut activer la e-CPS, selon une des deux procédures suivantes :

  1. par le biais de l’application mobile e-CPS.

    Pour se faire il doit :

    • télécharger l’application e-CPS sur son téléphone ou sa tablette
    • puis cliquer sur « Demander l’activation de la e-CPS » et suivre la procédure identifiée dans l’application.

    Ou

  2. par le biais de sa carte CPx.

    Pour se faire il doit :

    • télécharger l’application e-CPS sur son téléphone ou sa tablette
    • insérer la carte CPx dans un lecteur de carte
    • se rendre sur le site : https://wallet.esw.esante.gouv.fr et suivre la procédure identifiée dans l’application.

Quelle que soit la procédure, l’Utilisateur doit valider les présentes CGU et choisir un code PIN à 4 chiffres.

L’Utilisateur peut ensuite s’authentifier aux Services Numériques avec la e-CPS.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas respecté l’une des procédures ou les délais applicables, sa demande d'activation sera annulée et s'il souhaite obtenir une e-CPS, il devra effectuer une nouvelle activation.

3.2. Gestion des Identifiants

Chaque Utilisateur dispose de son propre identifiant national et code PIN (ses Identifiants), pour lesquels il doit prendre toutes les mesures pour assurer leur sécurité et confidentialité.

Etant précisé que l’identifiant national est indiqué sur la première ligne de la CPx et dans l’application e-CPS.

Il appartient à l’Utilisateur de choisir un code PIN suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux à la e-CPS. Pour accéder à son espace personnel, l'Utilisateur doit utiliser ses Identifiants. Il doit garder ses Identifiants strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage :

  • à les conserver secrets ;
  • à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et quel qu'en soit le moyen ;
  • à ne pas permettre l'accès à des tiers à son espace personnel ;
  • à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes, sauf en cas de fraude d'un tiers dûment prouvée ;
  • à ne pas valider une demande d’accès qui n’émane pas de lui ;
  • à informer sans délais de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci, l’ANS via l’adresse suivante : monserviceclient.e-cps@asipsante.fr

L’ANS ne saurait être tenue responsable d’un accès par un tiers, à la suite à d’une usurpation du code PIN et/ ou de l’identifiant national de l’Utilisateur imputable à l’Utilisateur.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité soit :

  • de désinstaller l’application e-CPS, puis d’activer une nouvelle e-CPS en suivant la procédure indiquée à l’article 3.1 des présentes ;
  • de se connecter au portail e-CPS via l’adresse suivante https://wallet.esw.esante.gouv.fr et d’utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié » : sa e-CPS sera alors supprimée. Il pourra alors activer une nouvelle e-CPS en suivant la procédure indiquée à l’article 3.1 des présentes.

3.3. Mise à jour des coordonnées de l’Utilisateur

En cas de modification de ses coordonnées personnelles, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour conformément à la procédure indiquée sur le site esante.gouv.fr via le lien suivant : https://esante.gouv.fr/securite/e-cps/mise-jour-des-coordonnees-de-correspondance.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

Article 4. Utilisation de la e-CPS

L'Utilisateur reconnait que la e-CPS est un service à usage uniquement personnel et que toute utilisation dudit service est effectuée sous sa pleine et entière responsabilité.

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation de la e-CPS sont et restent à la charge de l’Utilisateur.

L’ANS reste étrangère à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l'Utilisateur et tout Fournisseur de services, y compris si cette relation contractuelle est nouée via la e-CPS. En aucun cas l’ANS n'intervient, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles qui peuvent se nouer entre l’Utilisateur d'une part et le Fournisseur de services d'autre part.

Les conditions applicables à l'accès, à la fourniture et à l'utilisation des Services Numériques ainsi que leur prix et les modalités de paiement sont ceux fixés par les Fournisseurs de Services, en ligne ou par tout autre moyen.

L'Utilisateur sera responsable de tout acte dommageable qu'il commettrait à l'égard d'un Fournisseur de services, y compris en cas d'inexécution d'obligations contractuelles souscrites envers l’un d’eux.

Article 5. Evolution des CGU

L’ANS pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique.

L’Utilisateur sera informé de la nouvelle version des CGU applicable à la e-CPS et de la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle version par notification sur l’application.

En cas de refus de l’Utilisateur d’accepter la nouvelle version des CGU, la e-CPS sera automatiquement désactivée, préalablement à la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle version des CGU dans les conditions définies à l’article 11.2 des présentes.

En continuant à utiliser la e-CPS après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté cette nouvelle version.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance régulièrement des présentes CGU et à en respecter le contenu.

Article 6. Engagements de l’Utilisateur

L’utilisation de la e-CPS implique l’engagement de respecter les CGU. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en application des CGU pendant toute la durée de son utilisation de la e-CPS.

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la e-CPS, dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • activer une seule e-CPS en son nom ;
  • contacter uniquement l’ANS, en cas de problème avec la e-CPS ;
  • utiliser la e-CPS dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux CGU ;
  • ne pas faire une utilisation illégale ou illicite de la e-CPS ;
  • ne pas utiliser la e-CPS à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;
  • à ne pas modifier, essayer de modifier ou ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement de la e-CPS, notamment à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d'atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement et/ou en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter la e-CPS et/ou des systèmes d’information de l’ANS et de ses prestataires ;
  • à ne pas créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie de la e-CPS ;
  • dans le cas de l'utilisation de la e-CPS sur un smartphone ou une tablette, à ne pas modifier le système d'exploitation du terminal d'une manière pouvant en affecter la sécurité ;
  • d'accepter toutes les mises à jour et corrections nécessaires pour le bon fonctionnement et la sécurité de la e-CPS ;
  • prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique (utilisation d'un anti-virus, d'un firewall, etc.) et faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation de la e-CPS ;
  • ne pas entraver le bon fonctionnement de la e-CPS, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter la e-CPS et, plus largement, le système d’information de l’ANS et/ou de ses cocontractants ;
  • ne pas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments de la e-CPS sans l’autorisation préalable écrite de l’ANS. Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu de la e-CPS de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement ;
  • de manière générale, ne pas faire une utilisation de la e-CPS susceptible de causer un préjudice à l’ANS et/ou à ses cocontractants.

Si l’Utilisateur a connaissance :

  • d’un risque lié à l’utilisation de son code PIN, de son identifiant national ou de tout autre accès non autorisé,
  • et/ou de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de la e-CPS

il s’engage à en informer sans délai l’ANS via l’adresse suivante : monserviceclient.e-cps@asipsante.fr

En cas de manquement à l’une ou plusieurs de ces règles, la e-CPS de l’Utilisateur à l’origine du manquement peut être désactivée, unilatéralement, définitivement, sans préavis ni mise en demeure.

Article 7. Engagements de l’ANS

L’ANS met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente de la e-CPS. Celle-ci est néanmoins mise à disposition de l’Utilisateur « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts.

L’ANS pourra procéder à toutes opérations de test, contrôle et/ou maintenance selon un calendrier qu’elle détermine librement. L’ANS préviendra l’Utilisateur avant la date de réalisation d’une telle opération par tous moyens à sa convenance.

Cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’ANS et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur par l’ANS à l’occasion de la fourniture de la e-CPS, ainsi que les éléments qui la composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, images, textes, etc.) sont protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur sur ces éléments.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser la technologie ou le contenu de la base de données de l’ANS ainsi que les informations détenues par l’ANS pour d’autres objets que ceux prévus aux CGU.

L’ANS concède à l’Utilisateur, pour la durée prévue à l’article 10 des présentes et pour le monde entier, un droit non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation des fonctionnalités de la e-CPS pour le seul besoin de s’authentifier pour accéder au(x) Service(s) Numérique(s).

L’ANS et le cas échéant ses prestataires sont et resteront propriétaires de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques, dessins et modèles appartenant à l’ANS ou à ses partenaires est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de l’ANS.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par l’ANS en qualité de responsable de traitement pour la fourniture de la e-CPS.

Ce traitement est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investie l’ANS.

L’Utilisateur est informé que la fourniture de la e-CPS entraine le traitement de données d’identification personnelles et professionnelles, et des traces techniques et fonctionnelles (données de connexion) et le numéro IMEI de son téléphone portable.

L’Utilisateur est informé que ses données d’identification personnelles et professionnelles proviennent des référentiels nationaux accessibles au public (RPPS, ADELI, etc.).

Les traces techniques et fonctionnelles sont automatiquement collectées par l’application.

Tout ou partie de ces données peuvent être transmises aux services internes de l’ANS, ainsi qu’à des prestataires externes, notamment informatiques.

Afin de permettre l’authentification formelle, les données d’identification personnelles et professionnelles de l’Utilisateur préenregistrées sur la e-CPS sont transmises au(x) Fournisseurs de services concerné(s).

L’ANS n’est pas responsable des traitements réalisés par les Fournisseurs de services dans le cadre de la fourniture des Services numériques. L’Utilisateur doit donc s’adresser au(x) Fournisseur(s) de Services pour toute demande ou information relative aux traitements mis en œuvre par le(s) Fournisseur(s) de services, pour la fourniture des Services Numériques.

Les données d’identification personnelles et professionnelles sont conservées par l’ANS pendant toute la durée d’activité professionnelle de l’Utilisateur.

Les traces techniques et fonctionnelles sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la collecte.

Le numéro IMEI du téléphone portable est conservé pendant une durée de trois ans à compter de la collecte.

Aux termes de ces périodes, si nécessaires, les données seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

L’utilisateur est informé qu’il bénéficie, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à l’effacement de ses données, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives du sort de ses données après son décès.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande soit :

  • par courrier postal, à l’adresse suivante : ANS, Délégué à la Protection des Données, 9, rue Georges Pitard — 75015 PARIS ;
  • par email à l’adresse dpo@esante.gouv.fr

Si l’Utilisateur estime que ses droits n’ont pas été respectés, il a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une réclamation.

Article 10. Responsabilité – Garantie

L’Utilisateur est responsable de tout manquement aux CGU qui lui est imputable. En cas de manquement de sa part, la désactivation de son accès à la e-CPS se fera dans les conditions prévues à l’article 12.2 des présentes.

L’ANS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • de toute utilisation frauduleuse de la e-CPS, sauf à ce qu’il soit prouvé que l’utilisation frauduleuse résulte d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de l’ANS ;
  • de toute utilisation de la e-CPS non conforme aux CGU ;
  • d’activation tardive de la e-CPS par l’ANS ;
  • de toute interruption ou restriction d’accès à la e- CPS, du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de modification de la e-CPS ;
  • des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par les Utilisateurs ;
  • de tout préjudice subi par l’Utilisateur ou un tiers qui résulterait d’une utilisation de la e-CPS non conforme aux CGU ;
  • des problèmes d’exécution et de sécurité rencontrés avec la e-CPS résultant d’un refus de l’Utilisateur à accepter ou mettre en œuvre les correctifs nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la e-CPS ;
  • de tout manquement à ses obligations prévues aux CGU qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’ANS, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques ;
  • en cas de casse du téléphone de l’Utilisateur lors de l’utilisation de la e-CPS.

Article 11. Durée

Sous réserve des cas de désactivation de la e-CPS indiqués ci-après, l’Utilisateur adhère aux CGU pour une durée indéterminée.

Article 12. Désactivation de la e-CPS

12.1 – Désactivation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut désactiver ou désinstaller sa e-CPS soit :

  • en se rendant sur son application et en suivant la procédure indiquée dans paramètres ;
  • en se connectant au portail e-CPS via l’adresse suivante https://wallet.esw.esante.gouv.fr et en utilisant la fonctionnalité « mot de passe oublié » : sa e-CPS sera supprimée.

12.2 – Désactivation par l’ANS

En cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou en cas du non -respect de la législation applicable, ou de refus de l’Utilisateur d’accepter la nouvelle version des CGU, l’ANS se réserve le droit de de désactiver la e-CPS. Cette décision pourra être prise sans délai, sans préavis et sans indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.

Dans tous les cas, l’ANS peut désactiver unilatéralement la e-CPS pour un motif d’intérêt général ou de sécurité publique. L’ANS en informe par les moyens qui lui semble les plus adaptés, l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Cette décision ne pourra donner lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.

Article 13. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

Documents à télécharger Version -- Date
2021-09 --